• Me Bérengère Laplanche

L’accès à l’information d’un document ou renseignement contenu au dossier du syndic

Par Bérengère Laplanche, avocate, Lanctot Avocats



L’accès à l’information est une question importante dans une société démocratique, raison pour laquelle ce droit est consacré par la Charte des droits et libertés de la personne, laquelle prévoit que « toute personne a droit à l’information, dans la mesure prévue par la loi[1]». Le législateur a par ailleurs instauré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et a assujetti les organismes publics dont les ordres professionnels à cette loi[2].


Toute personne peut présenter gratuitement une demande d’accès à l’information auprès d’un ordre professionnel afin d’obtenir des documents ou des renseignements[3]. Le Code des professions prévoit que syndic est le responsable de l’accès à l’information à l’égard des documents et renseignements qu’il obtient ou détient de même que ceux qu’il communique au sein de l’ordre[4]. Tel est le cas des informations contenues au sein de ses dossiers d’enquête.


Lorsqu’il reçoit une information selon laquelle un membre a commis un manquement déontologique, le syndic d’un ordre professionnel peut décider d’ouvrir une enquête disciplinaire. Dans le cadre d’une telle enquête, il dispose du pouvoir d’exiger tout document ou renseignement du professionnel visé mais également d’un tiers[5].


Le législateur prône la divulgation de l’information détenue par un organisme public, mais reconnaît toutefois le principe de la confidentialité de l’enquête du syndic. Pour ce faire, il a établi des situations dans lesquelles le syndic et plus largement l’ordre professionnel peut refuser de communiquer des documents et des renseignements[6]. À cet effet, l’article 108.3 alinéa 2 du Code des professions traite précisément de l’enquête du syndic :


« De même, un ordre professionnel peut refuser de confirmer l’existence d’une enquête, ou bien de donner communication d’un renseignement ou d’un document dont la divulgation est susceptible de révéler le contenu d’une enquête en cours ou d’avoir un effet sur une enquête à venir ou sujette à réouverture[7]».


Comment le syndic traitera-t-il une demande d’accès à l’information qui lui est présentée ? Il devra faire une évaluation factuelle de la situation afin de déterminer si chacun des documents et renseignements demandés peut être divulgué. L’honorable juge Poitras explique à ce propos[8] :


« Certes, cette évaluation peut tenir compte du fait que certains renseignements ont été communiqués en toute confidentialité au syndic et en vertu de ses larges pouvoirs de contrainte. Mais cette évaluation devrait aussi considérer si les conséquences susceptibles de résulter de cette divulgation, en lien avec l’objectif visé par l’article 108.3 al. 2, justifient que soit écarté le principe d’accessibilité de ces documents dans le contexte particulier de chaque demande d’accès. Cette évaluation doit aussi généralement analyser chaque élément du dossier d’enquête de manière distincte et non le dossier d’enquête dans son ensemble ».


La jurisprudence précise que « l’accessibilité des documents contenus dans un dossier d’enquête du syndic d’un ordre professionnel est laissée à l’entière discrétion du syndic[9] », de sorte que le pouvoir édicté à l’article 108.3 alinéa 2 du Code des professions « n’est encadré par aucune balise particulière et [qu’] un ordre professionnel n’a pas à démontrer les conséquences susceptibles de résulter de la divulgation des documents demandés afin de justifier son refus de rendre les documents accessibles[10] ».


Mentionnons que la jurisprudence a précédemment affirmé qu’« exiger [du syndic] une preuve démontrant que la divulgation du document révèlerait le contenu de l’enquête, c’est exiger de mettre en preuve le contenu de l’enquête que la loi tient pour confidentiel »[11], c’est pourquoi il serait déraisonnable de contraindre le syndic à se soumettre à une telle obligation.


En résumé, retenons que « ce n’est pas le simple fait qu’un document soit au dossier d’enquête du syndic qui fonde le refus d’y avoir accès mais plutôt sur le fait de révéler le contenu de l’enquête ou d’avoir un impact sur l’enquête elle-même[12] ». Le degré de connaissance de la personne qui présente la demande n’a aucune incidence puisque le but poursuivi par l’article 108.3 du Code des professions est de protéger le contenu de l’enquête du syndic sans égard aux connaissances personnelles du requérant. Ajoutons enfin que le syndic peut répondre favorablement en partie à une demande et refuser de communiquer certains documents ou renseignements demandés.


Selon l’article 108.4 du Code des professions[13], il existe deux situations dans lesquelles il ne s’agit plus d’un pouvoir discrétionnaire conféré au syndic mais bien d’une obligation pour celui-ci de refuser de communiquer un renseignement, soit lorsque la divulgation du document est susceptible de révéler une source confidentielle d’information ou de causer un préjudice à la personne qui est l’auteur du renseignement ou qui en est l’objet.

À titre d’exemple, tel serait le cas de la demande d’accès présentée par le professionnel visé par l’enquête souhaitant accéder à la demande d’enquête parce que cela aurait pour effet de révéler l’identité du demandeur d’enquête. Par cette disposition, le législateur tente ici encore de trouver le juste équilibre entre le droit à l’accès à l’information et la confidentialité de l’enquête disciplinaire.


La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit un mécanisme de révision à la Commission d’accès à l’information (ci-après « CAI ») de la décision d’un organisme public de refuser l’accès[14], ce que le syndic doit d’ailleurs indiquer dans sa lettre de refus[15]. La Cour du Québec a précisé que lorsqu’il refuse de donner accès à l’information demandée, l’ordre professionnel « doit prouver que son geste s’appuie sur une disposition justifiant un refus d’accès. Sa marge d’appréciation et le fait d’être récipiendaire du document dans le cadre d’une enquête ne le met pas au-dessus de tout contrôle de la part de la CAI[16]».


Le législateur a accordé à la Commission d’accès à l’information, une fonction juridictionnelle en matière de révision des décisions de refus d’accès à l’’information rendues par les organismes assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, elle est compétente pour déterminer ce qui constitue ou non le contenu d’une enquête :


« s’il est vrai que le 2e alinéa de l’article 108.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels confère une discrétion au syndic, cette discrétion ne vise que la décision de communiquer, ou non, les documents susceptibles de révéler le contenu d’une enquête. La détermination de ce qui constitue le « contenu d’une enquête » relève des pouvoirs d’appréciation de la Commission, après évaluation de la preuve qui lui est présentée[17] ».


En conclusion, retenons que le droit d’accès à l’information est toujours la règle mais que le syndic d’un ordre professionnel peut refuser de donner accès à des renseignements ou documents contenus dans ses dossiers d’enquête lorsque le législateur lui permet par le biais d’exceptions.

[1] L.R.Q., c. C-12, art. 44. [2]Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c. A-2.1, art. 1.1. [3] Id., art. 9, 83, 85; Code des professions, RLRQ, c. C-26, art. 108.1. [4] Code des professions, RLRQ, c. C-26, art. 108.5. [5] Id., art. 122. Pharmascience inc. c. Binet, [2006] 2 R.C.S. 513, 2006 CSC 48. [6] Id., art. 108.3. [7] Id., al. 2. [8] P.P. c. Collège des médecins, 2015 QCCAI 236, au para. 35. [9] Id., au para. 21. [10] Id., au para. 26. Au même effet, voir A.E. c. Collège des médecins, 2015 QCCAI 237 et M.F. c. Ordre des technologues professionnels du Québec, 2009 QCCQ 552. [11]M.F. c. Ordre des technologues professionnels du Québec, 2009 QCCQ 5526, au para. 85. [12] Jean Pierre c. Barreau du Québec, 2016 QCCQ 15800, au para. 29. [13] Code des professions, RLRQ, c. C-26, art. 108.4 [14]Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c. A-2.1, art. 135. [15] Id., 101. [16] Jean Pierre c. Barreau du Québec, 2016 QCCQ 15800, au para. 28. [17] J.D. c. Syndic du Collège des médecins du Québec, 2009 QCCAI 105, au para. 58.

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