• Me Tarik-Alexandre Chbani et Marie-Hélène Lanctot

L’impact de la pandémie de COVID-19 en droit disciplinaire

Par Me Tarik-Alexandre Chbani et Mme Marie-Hélène Lanctot, stagiaire en droit, Lanctot Avocats S.A.

La situation de crise sanitaire résultant de la pandémie de COVID-19 a chamboulé la vie de tous et a eu un impact sur le monde juridique, notamment en droit disciplinaire. De nombreuses auditions disciplinaires ont été reportées et tant les conseils de discipline que les acteurs du système disciplinaire ont eu à revoir leurs façons de faire afin de s’ajuster à notre nouvelle réalité. L’assermentation à distance de même que la tenue d’auditions virtuelles ou semi-virtuelles constituent des exemples de changements marquants dans le fonctionnement du système professionnel.

1. Assermentation à distance

Le 20 mars 2020, le Ministère de la Justice a, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, émis des exigences à respecter pour procéder à une assermentation d’une déclaration écrite à distance par moyen technologique[1].

En matière civile autant qu’en matière pénale, il peut arriver qu’une loi prévoie la nécessité pour une personne d’être assermentée au moment de la signature d’un document. Dans ces cas, l’auteur de l’écrit doit prêter serment ou déclarer solennellement que les faits allégués dans un document sont vrais et ce, devant une personne autorisée par la loi, tel qu’un commissaire à l’assermentation.

On retrouve également cette exigence en droit disciplinaire, notamment au moment du dépôt de la plainte qui doit être appuyée par une déclaration assermentée du syndic de l’ordre professionnel. La responsabilité du commissaire à l’assermentation n’est alors pas de vérifier la véracité des faits allégués, mais bien simplement de recevoir le serment[2].

Jusqu’à tout récemment, la déclaration assermentée devait être signée par le déclarant en présence physique du commissaire à l’assermentation. Les circonstances exceptionnelles qu’a engendrées la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 ont amené le Ministère de la Justice à revoir son processus d’assermentation. En effet, il est maintenant permis que la déclaration assermentée soit signée en présence virtuelle des deux acteurs. La déclaration sous serment ou l’affirmation solennelle peut maintenant être faite à distance par des moyens technologiques, pour autant que cette déclaration contienne les mentions suivantes :

• « La date où le serment est reçu ou prêté;

• Le lieu où le serment est reçu ou prêté;

• Le nom et la signature du déclarant. En matière civile, la déclaration doit également contenir l’adresse du déclarant;

• Le nom, la qualité et la signature du commissaire à l’assermentation;

• Une mention à l’effet que le déclarant croit vrais, au meilleur de sa connaissance, les faits allégués dans le document.[3] »

Également, le moyen technologique utilisé pour l’assermentation à distance doit respecter les exigences suivantes :

• « La signature peut être apposée par divers moyens technologiques du moment où elle permet d’identifier les signataires et la manifestation de leur consentement;

• Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir se voir et s’entendre de manière simultanée;

• Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir voir le document qui fait l’objet de l’assermentation;

• L’intégrité et, le cas échéant, la confidentialité des documents partagés et du processus d’assermentation doivent être assurés.[4] »

Soulignons en terminant que malgré le respect de ces exigences, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter, en personne comme à distance, s’il constate notamment que :

- « le document ne respecte pas les formes exigées;

- le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;

- la personne qui demande l'assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.[5] »

Ainsi, la personne qui reçoit la déclaration assermentée ou solennelle doit s’assurer qu’il soit en mesure de bien voir le document et le déclarant. Cela peut se faire à l’aide d’une plateforme permettant le partage d’écran, de façon à ce que le commissaire à l’assermentation soit en mesure de constater que le déclarant signe devant lui, à distance, le document faisant l’objet de la déclaration solennelle ou du serment.

2. Auditions à distance

Tel qu’indiqué précédemment, un autre changement notable dans le système professionnel résultant de la pandémie de COVID-19 est la tenue d’auditions virtuelles.

Plusieurs directives de la Présidente en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline ont été émises à cet égard. La plus récente, à savoir la directive 18-06-2020, prévoit que les auditions devant les conseils de discipline peuvent se tenir à distance, et ce, sans le consentement des parties. Il est précisé qu’une telle audition peut se tenir à distance si deux conditions sont remplies, à savoir que l’environnement technologique le permet et que les parties soient munies des moyens technologiques leur permettant de procéder ainsi[6].

Également, depuis le début de la pandémie, des décisions ont été rendues relativement à la question de savoir si une audition pouvait se dérouler à distance en l’absence du consentement de l’une des parties.

Dans l’affaire Van Lierop[7], les demandeurs d’un recours en diffamation, lesquels étaient âgés de 68 et 77 ans, demandaient à procéder de façon virtuelle ou semi-virtuelle en raison de la pandémie. Les défendeurs s’opposaient à cette demande en alléguant l’importance de la question de la crédibilité des témoins sur l’issue du procès, la difficulté de gérer les interactions hors caméra entre les demandeurs qui résidaient à la même adresse ainsi que leur droit à une défense pleine et entière. La Cour supérieure a ordonné que le procès se déroule de façon virtuelle et a ainsi répondu aux appréhensions de la partie défenderesse quant à l’appréciation de la crédibilité des témoins :

[7] Il n’y a pas de réelles assises à la crainte alléguée par les défendeurs concernant la question de la crédibilité. Les invraisemblances ou l’incohérence peuvent se percevoir tant en réel qu’en virtuel. En autorisant les audiences virtuelles par moyen technologique, le législateur atteste qu’il n’y a de ce fait aucune atteinte inhérente à permettre l’appréciation des témoignages.

[8] Quant à la crainte d’un comportement de mauvaise foi d’une ou des parties, la présomption de bonne foi doit primer. Le déroulement de l’instruction et les règles applicables devant le tribunal sont les mêmes que la partie soit physiquement présente dans la salle d’audience au palais de justice ou qu’elle soit présente via la salle d’audience virtuelle.

[9] La technologie proposée par le Ministère de la justice s’avère un outil acceptable. En l’occurrence, le bénéfice de procéder par visioconférence surpasse les appréhensions soulevées par les défendeurs.

[10] S’il devait survenir en cours d’instruction une circonstance particulière ne permettant pas une diffusion adéquate d’un témoignage, le tribunal pourra intervenir pour assurer qu’il n’y ait pas d’obstacle à une audition juste et équitable en tenant compte de la règle audi alteram partem.[8]

Dans l’affaire Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Denicourt[9], l’intimé demandait à ce que l’audition se déroule en présentiel, alléguant son droit à une défense pleine et entière. Il alléguait notamment que la crédibilité serait un « élément central de l’appréciation de la preuve ». Il a ajouté craindre qu’un témoin puisse bénéficier d’une assistance lors de son témoignage. Après avoir rappelé les enseignements de l’affaire Van Lierop[10], le Conseil de discipline a ordonné que l’audition se déroule par visioconférence, soulignant qu’il était « impératif que les conseils de discipline puissent, en cette période de changements, adapter leur façon de faire afin d’assurer la pérennité de leurs activités et ainsi réaliser leur mission de protection du public. »[11]

Dans l’affaire Ingénieurs (Ordre professionnel des) c. Lortie[12], l’intimé demandait également à ce que l’audition sur sanction se déroule en présentiel au motif que le Conseil de discipline aurait à évaluer la crédibilité de témoins qui amèneraient, selon lui, des versions complètement différentes. Rappelant qu’il ne peut présumer du mauvais comportement d’un témoin à une audition virtuelle et qu’il peut intervenir afin de s’assurer du bon déroulement de l’instance, le Conseil de discipline a ordonné que l’audition sur sanction se déroule sur une plateforme électronique.

Ces décisions illustrent les changements qu’a apportés la pandémie quant au déroulement des auditions et l’utilisation accrue de la technologie dans le milieu judiciaire et quasi-judiciaire. Les plateformes technologiques telle que Microsoft Teams permettent de bien apercevoir les réactions d’un témoin et d’entendre le témoignage qu’il livre. Elles permettent également, via la fonction de partage d’écran, à tous les participants de voir, en temps réel, la pièce qui est exhibée à un témoin. Ainsi, nous retenons que les règles de distanciation sociale et les risques de contagion qu’a amenés la pandémie de COVID-19 ne sont pas des obstacles insurmontables au bon déroulement des auditions et à la célérité du processus disciplinaire. En effet, la technologie nous permet de procéder à des auditions virtuelles et semi-virtuelles en tout respect des droits des parties et en assurant l’efficacité du processus. D’ailleurs, dans l’affaire Arconti v. Smith[13], le juge de la Cour supérieure de l’Ontario a indiqué être d’avis que sa perception des expressions faciales d’un témoin, lequel peut être à environ un mètre de l’écran, lui semblait encore meilleure sur une plateforme électronique que dans une salle de cour. En effet, dans une salle d’audition, le témoin est souvent plus éloigné du décideur et de l’avocat qui l’interroge ou contre-interroge. Cela nous apparaît être un avantage non négligeable du recours aux technologies pour la tenue d’une audition virtuelle ou semi-virtuelle.

La tenue d’une audition virtuelle permet également d’éviter des déplacements de témoins et d’avocats, réduire le coût des auditions notamment les frais de réservation de salles et réduire l’usage de papier.

3. Conclusion

Ainsi, force est de constater que la pandémie de COVID-19 a forcé les acteurs du système professionnel à repenser ses façons de faire et à accroître l’utilisation de la technologie dans un objectif d’efficacité, et ce, pour le mieux de toutes les parties. Bien évidemment, des difficultés pourront être rencontrées lors d’une audition à distance. Il appartiendra alors aux conseils de disciplines et aux tribunaux de rendre les ordonnances appropriées afin de s’assurer que l’audition se tienne de façon juste et équitable.

[1] Alex Pothier, « Assermentation à distance » (20 mars 2020), en ligne (blogue) : Alex Pothier <https://justicequebec.blogspot.com/2020/03/assermentation-distance.html>. [2] Ministère de la justice du Québec, « Être commissaire à l’assermentation - Responsabilités » (26 septembre 2013), en ligne : <https://www.assermentation.justice.gouv.qc.ca/ServicesPublics/Commissaire/Responsabilites.aspx>. [3] Ministère de la justice du Québec, « Assermentation à distance - Déclaration écrite sous serment » (20 mars 2020), en ligne (PDF) : <https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/publications/systeme-judiciaire/Assermentation_distance.pdf> [4] Id. [5] Supra note 2. [6] Québec, Office des professions du Québec, Bureau des présidents des conseils de discipline , « Audition à distance – Mise à jour de la directive du 30 avril 2020 », (18 mai 2020), en ligne (pdf) : <https://bpcd.opq.gouv.qc.ca/fileadmin/BPCD/Directives/Directive_18-06-2020_MAJ_Auditions_distance.pdf> [7] Van Lierop c. Fortin, 2020 QCCS 1782 (CanLII). [8] Supra note 7, par. 7-10. [9] Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Denicourt, 2020 QCCDINF 11 (CanLII). [10] Supra note 7. [11] Supra note 9, par. 25. [12] Ingénieurs (Ordre professionnel des) c. Lortie, 2020 QCCDING 19 (CanLII). [13] Arconti v. Smith, 2020 ONSC 2782 (CanLII).

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