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Cybersécurité et droit des technologies

La Loi 25 est en vigueur. Les obligations de votre entreprise en matière de protection des renseignements personnels sont réelles — et les sanctions, importantes. Lanctot Avocats vous guide vers la conformité.

Cybersécurité et droit des technologies de l’information

Les obligations légales des entreprises numériques évoluent rapidement. La Loi 25, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les enjeux liés à l’intelligence artificielle créent un cadre juridique canadien en constante transformation.

Lanctot Avocats vous accompagne avec des conseils pratiques et actionnables, adaptés à la réalité des PME québécoises qui souhaitent se conformer, se protéger et innover en toute confiance.

Protection des données et conformité Loi 25

La Loi 25 impose des obligations concrètes à toutes les entreprises qui collectent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels au Québec. Notre équipe vous aide à les respecter.

  • Audit de conformité Loi 25 — état des lieux et recommandations;
  • Politique de confidentialité — rédaction et publication;
  • Désignation et soutien du responsable de la protection des renseignements personnels;
  • Registre des incidents de confidentialité;
  • Procédures de réponse aux demandes d’accès;
  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP);
  • Notification à la Commission d’accès à l’information en cas d’incident à risque sérieux.

Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

La LCAP encadre l’envoi de messages électroniques commerciaux au Canada et impose des obligations strictes à toute entreprise qui communique avec ses clients ou prospects par courriel, texto ou tout autre moyen électronique. Son non-respect expose votre entreprise à des amendes administratives importantes.

  • Audit de conformité LCAP — vérification de vos pratiques d’envoi;
  • Obtention et documentation du consentement des destinataires;
  • Mise en place d’un mécanisme de désabonnement conforme;
  • Rédaction de politiques internes anti-pourriel;
  • Représentation en cas de plainte ou d’enquête du CRTC;
  • Conseils sur les exceptions et cas particuliers prévus par la loi.

Contrats technologiques et intelligence artificielle

Les contrats technologiques et les enjeux liés à l’IA requièrent une expertise juridique spécialisée. Nous vous accompagnons pour sécuriser vos relations avec vos fournisseurs et partenaires technologiques.

  • Contrats de développement logiciel et contrats SaaS;
  • Hébergement infonuagique et ententes de niveau de service (SLA);
  • Intelligence artificielle — encadrement et allocation des risques;
  • Conditions d’utilisation et politiques de confidentialité;
  • Commerce électronique — obligations légales des plateformes.

Nous accompagnons également les entreprises en cas d’incident de cybersécurité — de la gestion de crise à la représentation face aux autorités réglementaires.

Conformité Loi 25

Conformité LCAP

Intelligence artificielle

  • Transfert de données personnelles hors Québec — règles et ententes;
  • Cession de droits sur logiciels et contenu numérique;
  • Représentation devant la Commission d’accès à l’information (CAI);
  • Représentation devant le CRTC — plaintes et enquêtes en vertu de la LCAP;
  • Formation et sensibilisation des équipes aux obligations légales;
  • Gestion de crise — incident de cybersécurité;
  • Réclamations et litiges liés à des violations de données.

Établissons votre stratégie!

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